Pour toucher le capital d’une assurance vie, le bénéficiaire envoie à l’assureur un dossier complet : c’est sa réception qui fait courir le délai légal d’un mois pour payer.
Cochez les pièces au fur et à mesure. L’assureur peut en demander d’autres selon la rédaction de la clause et la date des versements : sa liste fait foi.
Les pièces demandées dans tous les cas
Le socle du dossier, quel que soit le contrat.
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Les pièces qui prouvent votre qualité de bénéficiaire
Elles dépendent de la façon dont la clause vous désigne.
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Les pièces fiscales
Elles dépendent de l’âge de l’assuré au moment des versements.
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Retrouver le contrat et l’assureur
Le dossier ne peut partir que si l’on sait à quel assureur l’adresser : la recherche Agira est gratuite et ouverte à tous.
Si vous pensez être bénéficiaire sans connaître l’assureur, saisissez l’Agira, en ligne ou par courrier, avec la copie de l’acte de décès. La demande est gratuite et l’organisme interroge les assureurs pour les décès connus depuis moins de dix ans. Si un contrat vous désigne, l’assureur dispose d’un mois pour vous en informer.
Au-delà de dix ans sans réclamation, les sommes non versées sont transférées à la Caisse des dépôts. Elles restent recherchables pendant vingt ans sur le service public Ciclade, avant d’être définitivement acquises à l’État.
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Ce que doit l’assureur une fois le dossier complet
Le délai légal de paiement ne commence qu’à la réception de toutes les pièces : un dossier incomplet suspend tout.
Après avoir été informé du décès, l’assureur vous demande la liste des pièces nécessaires au paiement. Une fois le dossier complet reçu, il a un mois pour verser le capital. Passé ce délai, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts au double du taux de l’intérêt légal pendant deux mois, puis au triple.
Envoyer en recommandé
Un envoi avec accusé de réception date la remise du dossier complet, celle qui fait courir le délai d’un mois.
Le point cléGardez une copie de chaque pièce envoyée.
Répondre vite aux relances
Une pièce manquante réclamée par l’assureur arrête le compteur jusqu’à sa réception.
Le point cléDemandez par écrit la liste complète dès le premier contact.
Réclamer les intérêts de retard
Au-delà d’un mois après le dossier complet, les intérêts légaux majorés sont dus sans avoir à les demander.
Le point cléVérifiez leur montant sur le relevé de règlement.
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Primes versées avant ou après 70 ans : ce qui change dans le dossier
L’âge de l’assuré au moment de chaque versement décide de la fiscalité, et donc des pièces à fournir.
Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € ; au-delà, l’assureur prélève lui-même la taxe avant de payer. Pour les primes versées après 70 ans, seule la part des primes dépassant 30 500 €, un abattement global partagé entre les bénéficiaires, entre dans la succession. L’assureur ne peut alors payer qu’au vu du certificat délivré par le service des impôts, même lorsqu’aucun droit n’est dû. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés dans les deux cas.
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