Un parent ou un grand-parent peut transmettre jusqu'à 300 000 € à un descendant sans droits de donation, à condition que l'argent finance l'achat d'un logement ou des travaux de rénovation énergétique. Les dons doivent être signés avant le 31 décembre 2026. Passé cette date, seule la donation classique reste possible.
La loi de finances pour 2025 a introduit une exonération exceptionnelle de droits de donation pour les dons d'argent transmis par chèque ou virement d'un ascendant vers un descendant. En l'absence de descendant, les neveux et nièces en bénéficient aussi. Le dispositif s'applique dans une double limite : 100 000 € donnés par donateur à un même bénéficiaire, et 300 000 € reçus au total par bénéficiaire, tous donateurs confondus. Les dons doivent être réalisés avant le 31 décembre 2026.
Deux affectations ouvrent droit à l'exonération. La première est l'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement, qu'il serve de résidence principale ou soit mis en location. La seconde est la réalisation de travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov' dans la résidence principale. Le bénéficiaire doit employer les sommes dans un délai de six mois.
Le bien occupé comme résidence principale doit le rester pendant au moins cinq ans à compter de l'achat, de l'achèvement des travaux ou de la fin des rénovations. Un don affecté à une cuisine refaite ou à un apport sans travaux de rénovation énergétique sort du cadre et retombe dans le barème classique des droits de donation.
La limite de 100 000 € vaut par donateur, pas par enfant. Un parent seul ne peut donc donner que 100 000 € exonérés à chaque enfant. Les deux parents peuvent ainsi transmettre 200 000 € exonérés à un même enfant. Atteindre 300 000 € pour ce seul enfant suppose un troisième donateur, par exemple un grand-parent, chacun restant sous son propre plafond de 100 000 €.
L'erreur fréquente consiste à virer une grosse somme depuis un seul compte en pensant rester sous le plafond global. La vérification se fait donateur par donateur, et l'administration additionne les montants reçus par le bénéficiaire tous donateurs confondus. Un dépassement, même sur un seul versement, fait basculer la partie excédentaire dans la fiscalité de droit commun.
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