Toucher une assurance vie après un décès : documents, délais et démarches

La preuve à fournir dépend de la façon dont la clause vous désigne : par votre nom, par votre lien de parenté ou comme héritier.

Une clause qui vous nomme (« Mme Claire Martin, née le… ») se prouve avec votre pièce d'identité. Une clause qui vous désigne par un lien (« mon conjoint », « mes enfants ») demande la preuve de ce lien : acte de mariage ou de Pacs, livret de famille, acte de naissance.

La formule « mes héritiers » oblige l'assureur à savoir qui hérite et dans quelle proportion. Il attend en principe un acte de notoriété établi par un notaire. Pour une succession de moins de 5 965 €, sans bien immobilier ni litige, une attestation signée de tous les héritiers prouve aussi la qualité d'héritier (service-public.gouv.fr, F12697) : demandez à l'assureur s'il l'accepte. Chaque bénéficiaire monte son propre dossier, avec son RIB.

L'âge de l'assuré au moment des versements décide du document : une attestation sur l'honneur pour l'argent versé avant ses 70 ans, le formulaire 2705-A pour l'argent versé après.

Sur l'argent versé avant 70 ans, l'assureur calcule lui-même le prélèvement de l'article 990 I du Code général des impôts. Pour cela, chaque bénéficiaire remet une attestation sur l'honneur indiquant les abattements déjà demandés au titre du même assuré, par exemple sur un autre contrat. Le Bulletin officiel des finances publiques précise que le versement est subordonné à cette attestation.

Pour l'argent versé après 70 ans, vous déposez une déclaration partielle de succession, le formulaire 2705-A, au service de l'enregistrement du domicile du défunt : un formulaire par compagnie, en principe dans les 6 mois du décès s'il a eu lieu en métropole. Le service vous le renvoie complété, et vous devez le présenter à l'assureur pour être payé. Le dépôt peut se faire par la messagerie sécurisée de votre espace impots.gouv.fr ; sur papier, envoyez-le en deux exemplaires.

Le conjoint marié ou pacsé est exonéré, ainsi que le frère ou la sœur qui remplit trois conditions cumulatives (célibataire, veuf, divorcé ou séparé ; plus de 50 ans ou invalide ; avoir vécu avec le défunt pendant les 5 ans précédant le décès). Pour chiffrer les droits, voyez notre guide « Droits de succession et assurance vie : comment les calculer simplement ».

À l'assureur qui a émis le contrat, en recommandé avec avis de réception, avec des copies numérotées et un bordereau.

Votre interlocuteur est l'assureur qui a émis le contrat, dont le nom figure sur le contrat ou le dernier relevé annuel, et non la banque où il a été souscrit. Prévenez-le du décès le plus tôt possible : son délai de 15 jours pour vous réclamer les pièces court à partir de l'avis de décès et de la connaissance de vos coordonnées.

Numérotez chaque pièce et joignez un bordereau qui les liste. Si une pièce manque, l'assureur la pointe sans renvoyer tout le dossier. La date de l'avis de réception compte : c'est elle qui fait partir le délai d'un mois si le dossier est complet.

Le délai d'un mois ne démarre qu'à la réception de toutes les pièces. Un justificatif de lien oublié, un RIB au mauvais nom ou un 2705-A manquant repousse donc le paiement.

Chaque pièce manquante repousse le paiement d'autant. L'inverse joue en votre faveur : si l'assureur a omis de vous demander une pièce dans ses 15 jours, cette omission ne suspend pas le délai de versement (article L132-23-1).

Un mois au plus après réception du dossier complet. Passé ce délai, les intérêts de retard courent de plein droit.

L'article L132-23-1 du Code des assurances fixe deux délais. L'assureur a 15 jours pour vous demander les pièces, puis 1 mois pour verser le capital une fois ces pièces reçues. S'il dépasse ce mois, le capital non versé produit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple.

Une première pénalité existe aussi en amont : si l'assureur tarde au-delà des 15 jours pour réclamer les pièces, le capital produit intérêt au double du taux légal pendant un mois, puis au triple. Pour un bénéficiaire particulier, le taux légal est de 6,84 % au second semestre 2026 ; il change tous les six mois.

Interrogez l'Agira, gratuitement, avec l'acte de décès. Si le décès date de plus de 10 ans, cherchez sur Ciclade.

Toute personne peut demander à l'Agira de rechercher les contrats d'un défunt, en ligne ou par courrier, avec une copie de l'acte de décès. La demande est gratuite. L'Agira prévient les assureurs dans les 15 jours, et l'assureur qui vous a désigné a 1 mois pour vous informer. Il ne contacte que le bénéficiaire, pas le demandeur.

Les assureurs consultent aussi chaque année le répertoire des personnes décédées et doivent rechercher eux-mêmes les bénéficiaires. Les sommes non réclamées sont transférées à la Caisse des dépôts 10 ans après que l'assureur a eu connaissance du décès. Elles restent récupérables sur Ciclade pendant 20 ans. Le notaire chargé de la succession peut, à la demande écrite des héritiers, interroger le fichier Ficovie.

Une réclamation écrite d'abord, qui doit recevoir une réponse sous deux mois au plus, puis la Médiation de l'assurance, gratuite.

Écrivez au service réclamations de l'assureur en rappelant la date de réception du dossier complet, le délai d'un mois de l'article L132-23-1 et les intérêts de retard dus. Selon la recommandation 2022-R-01 de l'ACPR, l'assureur doit répondre à une réclamation écrite dans un délai de 2 mois au plus.

Sans réponse ou avec une réponse qui ne vous satisfait pas, saisissez la Médiation de l'assurance, gratuitement, en ligne ou par courrier, avec le nom de l'assureur, le numéro du contrat et l'historique de vos échanges. Le recours au médiateur suspend le délai de prescription.

Le courrier ci-dessous part en recommandé avec avis de réception au service réclamations de l'assureur. Remplacez les [champs] et calculez les intérêts avec l'exemple de la section sur les délais.

Le délai d'un mois se tient quand l'assureur reçoit tout en une fois, document fiscal compris.

Prévenez l'assureur avec l'acte de décès, attendez sa liste de pièces sous 15 jours, et envoyez le tout en une fois : socle, preuve du lien, attestation sur l'honneur ou formulaire 2705-A. Le capital doit être versé dans le mois qui suit la réception du dossier complet.

Le capital d'une assurance vie est versé hors succession au bénéficiaire désigné. S'il n'y a pas de bénéficiaire désigné, il revient à la succession et suit le règlement du notaire. Pour un doute sur l'existence d'un contrat, l'Agira répond gratuitement.