Un prêt familial sans intérêt est légal et ne produit aucun impôt, puisqu'il n'y a pas d'intérêts. Au-delà de 5 000 € prêtés sur l'année, en un ou plusieurs prêts, il doit être déclaré avec le formulaire n°2062, déposé avec la déclaration de revenus. Au-delà de 1 500 €, un écrit signé est exigé pour prouver le prêt.
Ce guide donne, montant par montant, la démarche à suivre : un tableau selon la somme prêtée, qui remplit le 2062, un modèle de contrat à compléter et les erreurs qui font requalifier le prêt en donation.
Le parcours
Les étapes de cette page, dans l’ordre.
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01 Vérifier le seuil Vous additionnez tout ce que vous avez prêté sur l'année pour savoir si le 2062 vous concerne.
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02 Rédiger et signer Vous faites signer un contrat ou une reconnaissance de dette datée à l'emprunteur.
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03 Déclarer si besoin Au-delà de 5 000 €, vous joignez le formulaire 2062 à votre déclaration de revenus.
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04 Suivre les remboursements Vous archivez les virements reçus : ils prouvent que le prêt est remboursé, pas donné.
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Un prêt familial sans intérêt est-il vraiment légal ?
Oui. Prêter sans intérêt à un proche est autorisé, l'administration ne vous réclame rien sur un prêt qui ne produit aucun revenu.
Prêter de l'argent à un proche sans intérêt est autorisé. Vous restez son créancier, car le prêt est un contrat, et l'emprunteur vous doit la somme. Le fisc, lui, ne taxe que les intérêts, or il n'y en a aucun.
Mais si rien ne prouve le remboursement, l'administration peut y voir une donation déguisée. C'est le remboursement, non les intérêts, qui doit être traçable.
Le prêt sans intérêt
Vous avancez une somme que l'emprunteur rembourse. Aucun intérêt n'est dû, donc aucun revenu imposable pour vous.
Le point cléSignez toujours un écrit, même entre parents.
Le prêt avec intérêt
Les intérêts perçus sont imposables chez le prêteur en revenus de capitaux mobiliers : prélèvement forfaitaire de 12,8 % plus prélèvements sociaux (31,4 % au total selon impots.gouv pour 2026), ou barème sur option.
- Catégorie
- Produits de placement à revenu fixe
Le point cléDéclarez les intérêts sur votre déclaration de revenus annuelle.
Le vrai risque
Sans écrit ni remboursement, le fisc peut requalifier l'avance en donation, avec des droits de donation à la clé.
- Vigilance
- Écrit + remboursements tracés
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Quelles sanctions en cas de non-déclaration ou de requalification ?
Ne pas déclarer un prêt de plus de 5 000 € expose à une amende et, surtout, si le prêt est requalifié en donation, à des droits de donation sur la somme non remboursée.
Service-public indique que « des sanctions sont prévues ». L'article 1729 B du CGI fixe une amende de 150 € pour un document dû à l'administration fiscale et non déposé à temps ; elle n'est pas appliquée à une première infraction (sur l'année et les trois précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une demande. Le risque plus lourd est la requalification en donation : les droits se calculent alors sur la somme transmise, après l'abattement du lien de parenté, avec un intérêt de retard de 0,20 % par mois.
Le seuil est franchi
Vous avez prêté plus de 5 000 € sur l'année. Le 2062 doit partir avec votre déclaration.
L'écrit est daté et signé
Une date certaine s'obtient en faisant enregistrer le contrat, pour 125 € (impots.gouv.fr). Sans cela, la date de l'écrit reste contestable.
Un remboursement est en cours
Vous avez reçu au moins un virement de l'emprunteur. C'est votre preuve la plus solide.
La durée est précisée
Le contrat indique une échéance finale. Un prêt sans terme paraît fictif.
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Quel écrit et quelle formalité selon le montant prêté ?
Jusqu'à 1 500 €, un simple écrit signé suffit en pratique ; entre 1 500 € et 5 000 €, un écrit devient obligatoire, sans déclaration 2062 ; au-delà de 5 000 €, l'écrit doit s'accompagner d'une déclaration aux services fiscaux.
Sous 1 500 €, un écrit signé reste utile pour éviter tout litige sur l'existence du prêt. Entre 1 500 € et 5 000 €, faites un contrat avec dates et modalités de remboursement, mais aucune déclaration fiscale n'est demandée. Au-delà de 5 000 €, le même contrat s'accompagne du formulaire 2062 remis avec votre déclaration de revenus, car si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.
Les trois situations selon le montant prêté
| Montant prêté sur l'année | Écrit signé | Formulaire 2062 | À faire en pratique |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 1 500 € | Utile pour la preuve | Non | Écrit signé, remboursements par virement |
| Entre 1 500 € et 5 000 € | Exigé (article 1359 du Code civil) | Non | Contrat daté et signé avec échéancier |
| Plus de 5 000 € | Indispensable | Oui | Contrat + formulaire 2062 avec la déclaration de revenus (en ligne : Déclarations annexes) |
Le seuil de 5 000 € porte sur le total prêté dans l'année, pas sur chaque prêt pris isolément.
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Comment remplir le formulaire 2062 et où l'envoyer ?
C'est l'emprunteur qui dépose le formulaire n°2062 avec sa déclaration de revenus ; s'il ne le fait pas, le prêteur doit le faire (service-public, F1059).
Le formulaire demande la date du prêt, son montant, ses conditions de remboursement et les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. Entre proches, convenez de qui dépose : une seule déclaration suffit, mais personne ne doit l'oublier.
Le montant à reporter est celui réellement prêté, avec les conditions de remboursement. Le formulaire ne se dépose pas quand l'argent circule. Il part avec la déclaration de revenus de l'année suivante. En ligne, ouvrez « Déclarations annexes » ; en cas de plusieurs prêts, l'annexe 2062 A s'ajoute. Les libellés exacts des cases figurent sur le formulaire téléchargé sur impots.gouv.fr.
Vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus annuelle, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à la rubrique des produits de placement à revenu fixe.
administration fiscale, déclaration des revenus
Pour approfondir
Le seuil de 5 000 € se calcule sur l'année, tous prêts confondus.
Plusieurs prêts
Méthode
Deux prêts dans l'année : le total qui compte
Deux prêts de moins de 5 000 € chacun doivent être déclarés si leur total dépasse 5 000 € sur l'année.
Exemple tiré de Service-Public : un prêt de 3 500 € en mars et un prêt de 3 000 € en juillet, soit 6 500 € au total, doivent être déclarés avec la déclaration de revenus de l'année, même si l'un est remboursé avant la fin de l'année.
Le seuil s'apprécie par créancier ou débiteur et par année civile. Gardez la liste de tous les prêts de l'année avant de remplir le formulaire.
- Total de l'annéeAdditionnez tous les prêts consentis ou reçus dans l'année civile. Si le total dépasse 5 000 €, déclarez-les tous.
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Déclaration ou enregistrement : quelle différence ?
La déclaration 2062 est la formalité fiscale obligatoire au-delà de 5 000 € ; l'enregistrement est volontaire. Il coûte 125 € et donne une date certaine au contrat.
La déclaration 2062 est obligatoire au-delà de 5 000 € prêtés dans l'année. L'enregistrement, lui, est volontaire. On soumet le contrat au service de l'enregistrement avec 125 € pour lui donner une date certaine à l'égard des tiers (impots.gouv.fr). Les deux formalités ne s'excluent pas.
La déclaration 2062
Formalité fiscale obligatoire au-delà de 5 000 € prêtés sur l'année. Elle informe le fisc de l'existence du prêt.
Le point cléRemettez-la avec votre déclaration de revenus.
Ce que le 2062 n'est pas
Le 2062 n'est pas un enregistrement. Il ne donne pas de date certaine et ne remplace pas l'écrit signé.
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Que doit contenir un contrat de prêt familial sans intérêt ?
Un contrat de prêt familial sans intérêt identifie les parties, fixe la somme, prévoit le remboursement et porte la date et les signatures.
La clause la plus importante est le remboursement : un échéancier précis, des virements traçables. L'emprunteur écrit lui-même le montant en chiffres et en lettres : c'est la mention exigée par l'article 1376 du Code civil pour un engagement à payer une somme. Service-public propose aussi un modèle de reconnaissance de dette (R38209).
Modèle à compléter, en deux exemplaires originaux :
Contrat de prêt familial sans intérêt
né(e) le [date] à [lieu]
[Adresse]
né(e) le [date] à [lieu]
[Adresse]
Fait à [ville], le [date]
Objet : Prêt d'une somme de [montant] € sans intérêt
Article 1, objet. [Prénom Nom du prêteur] prête à [Prénom Nom de l'emprunteur], qui l'accepte, la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros).
Article 2, versement. La somme est versée par virement bancaire le [date], du compte [banque du prêteur] vers le compte [banque de l'emprunteur].
Article 3, intérêts. Le prêt est consenti sans intérêt.
Article 4, remboursement. L'emprunteur rembourse la somme par [nombre] mensualités de [montant] euros, par virement le [jour] de chaque mois, du [date de début] au [date de fin]. Il peut rembourser par anticipation sans frais.
Article 5, décès. En cas de décès du prêteur, le solde restant dû est remboursé à ses héritiers selon le même échéancier.
Article 6, déclaration. Le prêt dépassant 5 000 €, l'emprunteur le déclare avec le formulaire n°2062 joint à sa déclaration de revenus ; à défaut, le prêteur s'en charge.
Mention manuscrite de l'emprunteur : « Bon pour reconnaissance de dette de la somme de [montant en chiffres et en lettres] euros. »
Signatures du prêteur et de l'emprunteur
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Qu'est-ce qui fait requalifier un prêt en donation ?
Le fisc requalifie un prêt familial en donation déguisée quand il manque les signes de remboursement. Pas d'échéancier, pas de terme et surtout pas de remboursement effectif.
Prêter sans intérêt à un proche n’est pas interdit. Mais si l’emprunteur ne vous rembourse jamais, le fisc y voit une donation déguisée. Les droits de donation deviennent alors exigibles. Un écrit sans durée de remboursement ne suffit pas à prouver la réalité du prêt, car l’absence de terme empêche de vérifier que l’argent doit revenir. De même, des sommes remises en espèces sans dépôt ni relevé affaiblissent votre dossier en cas de contrôle. Pour que le prêt tienne, il faut un remboursement visible. L’emprunteur vous verse réellement des mensualités, tracées sur un relevé bancaire.
Pour approfondir
Quand le fisc requalifie un prêt, il réclame des droits de donation comme si la somme avait été donnée.
La requalification en pratique
Cas particulier
Un prêt requalifié en donation : la note qui tombe
Les droits portent sur la somme non remboursée, diminuée de l'abattement du lien de parenté ; ils s'accompagnent d'intérêts de retard et, en cas de manquement délibéré, d'une majoration de 40 %.

Un père verse 60 000 € à sa fille pour compléter son apport immobilier. Aucun écrit, aucune échéance, aucun virement en retour. Trois ans plus tard, un contrôle traite la somme comme une donation. Si le père n'avait rien donné à sa fille depuis 15 ans, l'abattement de 100 000 € couvre tout : pas de droits, mais l'abattement est consommé pour quinze ans. Pour un neveu (abattement de 7 967 €, taux de 55 %), la même somme coûterait environ 28 600 € de droits.
La meilleure défense est documentaire : le contrat, l'échéancier et surtout les virements encaissés. Plus l'argent reste longtemps chez l'emprunteur sans un seul remboursement, plus le dossier ressemble à un don. Lancez le remboursement dès le premier mois, même pour une petite somme.
- Vérifiez le premier virementRegardez si le premier remboursement est intervenu dans les semaines suivant la remise des fonds. S'il n'y en a jamais eu, le dossier bascule vers une donation déguisée.
- Vérifiez les justificatifsAssurez-vous de conserver le relevé du virement de départ et tous les relevés des remboursements reçus. Sans ces pièces, la preuve du prêt repose sur votre seule parole.
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Que devient le prêt si le prêteur décède ?
Au décès du prêteur, la créance entre dans la succession. Les remboursements continuent entre les mains des héritiers, ou la somme est compensée dans le partage.
Le décès du prêteur n'efface pas le prêt. La créance entre dans la succession et devient un actif à partager. Les remboursements continuent alors entre les mains des héritiers, ou la somme est compensée dans le partage.
Un héritier qui a lui-même emprunté au défunt peut donc devoir en tenir compte dans sa part. L'écrit et la déclaration simplifient la liquidation. Sans eux, l'emprunteur doit prouver que la somme était un prêt.
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Identifier la créance
L'écrit et le 2062 permettent de rattacher la somme à un prêt, et non à un don manuel.
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Évaluer le solde restant
On retient ce qui reste à rembourser au jour du décès, échéances passées déduites.
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Informer les héritiers
Le solde entre dans la masse successorale et sera réparti selon les règles du partage.
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Imputer ou poursuivre
L'héritier emprunteur peut continuer à rembourser, ou voir sa dette déduite de sa part d'héritage.
Pour la suiteUne reconnaissance de dette sans date de remboursement tient-elle la route ?
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Une reconnaissance de dette sans date de remboursement est-elle valable ?
Une reconnaissance de dette sans date de remboursement reste un commencement de preuve, mais elle est fragile. Le fisc peut y voir un don déguisé faute de terme.
Un écrit signé par l'emprunteur qui reconnaît devoir la somme, appelé reconnaissance de dette, établit la dette mais ne dit rien sur ce qui la justifie. Ce qui distingue un prêt d'un don, c'est le terme, c'est-à-dire la date ou les modalités de remboursement. Sans échéance fixée, l'emprunteur n'a pas de calendrier de remboursement clair, ce qui affaiblit la preuve du prêt.
En l'absence de terme, la reconnaissance de dette reste un commencement de preuve, mais elle s'avère fragile. Le fisc peut y voir un don déguisé. La meilleure pratique reste donc un contrat écrit avec échéancier, complété d'une déclaration si le seuil le justifie.
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Combien prêter, et comment rembourser ?
La loi ne fixe pas de montant maximum pour un prêt familial. Ce qui compte, c'est que l'emprunteur puisse rembourser et que le remboursement soit prévu et suivi.
Un remboursement en une fois à l'échéance (in fine) est possible, mais il laisse des années sans aucune trace de retour : un échéancier mensuel est plus solide face au fisc. Pour fixer une mensualité réaliste, partez du budget de l'emprunteur, comme le ferait une banque ; notre page sur le calcul de la mensualité d'un crédit donne la méthode.
Pour un achat immobilier, la banque demandera souvent le contrat de prêt familial et tiendra compte de ses mensualités dans le calcul de l'endettement. Un don, lui, n'est pas à rembourser : si les parents n'attendent pas de retour, mieux vaut un don déclaré, éventuellement exonéré jusqu'à 100 000 € jusqu'au 31 décembre 2026 s'il finance un logement neuf.
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Prêt familial sans intérêt : comment le déclarer sans risque ?
Prêter sans intérêt à un proche est légal, mais les seuils de 1 500 € et 5 000 € déterminent l'écrit et la déclaration n°2062 à respecter.
Un prêt sans intérêt à un proche n'a rien d'illégal, et l'administration ne vous réclame rien tant que ce prêt ne génère aucun revenu. En revanche, deux seuils déclenchent des obligations. À partir de 1 500 €, un écrit signé devient indispensable en pratique, et dès 5 000 € cumulés sur l'année, le formulaire n°2062 doit être remis avec votre déclaration de revenus. Le vrai risque n'est pas le prêt en lui-même, mais son absence de traces. Sans échéancier, sans terme ni remboursement effectif, le fisc peut y voir une donation déguisée.
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