Prêt familial sans intérêt : déclaration 2062, modèle de contrat et plafonds

Prêt familial sans intérêt : déclaration 2062, modèle de contrat et plafonds

Publié le 17 novembre 2026 · 9 min de lecture

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Un prêt familial sans intérêt est légal et ne produit aucun impôt, puisqu'il n'y a pas d'intérêts. Au-delà de 5 000 € prêtés sur l'année, en un ou plusieurs prêts, il doit être déclaré avec le formulaire n°2062, déposé avec la déclaration de revenus. Au-delà de 1 500 €, un écrit signé est exigé pour prouver le prêt.

Ce guide donne, montant par montant, la démarche à suivre : un tableau selon la somme prêtée, qui remplit le 2062, un modèle de contrat à compléter et les erreurs qui font requalifier le prêt en donation.

Aller aux étapes

Le parcours

Les étapes de cette page, dans l’ordre.

  1. 01 Vérifier le seuil Vous additionnez tout ce que vous avez prêté sur l'année pour savoir si le 2062 vous concerne.
  2. 02 Rédiger et signer Vous faites signer un contrat ou une reconnaissance de dette datée à l'emprunteur.
  3. 03 Déclarer si besoin Au-delà de 5 000 €, vous joignez le formulaire 2062 à votre déclaration de revenus.
  4. 04 Suivre les remboursements Vous archivez les virements reçus : ils prouvent que le prêt est remboursé, pas donné.
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Quelles sanctions en cas de non-déclaration ou de requalification ?

Ne pas déclarer un prêt de plus de 5 000 € expose à une amende et, surtout, si le prêt est requalifié en donation, à des droits de donation sur la somme non remboursée.

Service-public indique que « des sanctions sont prévues ». L'article 1729 B du CGI fixe une amende de 150 € pour un document dû à l'administration fiscale et non déposé à temps ; elle n'est pas appliquée à une première infraction (sur l'année et les trois précédentes) réparée spontanément ou dans les 30 jours d'une demande. Le risque plus lourd est la requalification en donation : les droits se calculent alors sur la somme transmise, après l'abattement du lien de parenté, avec un intérêt de retard de 0,20 % par mois.

Le seuil est franchi

Vous avez prêté plus de 5 000 € sur l'année. Le 2062 doit partir avec votre déclaration.

L'écrit est daté et signé

Une date certaine s'obtient en faisant enregistrer le contrat, pour 125 € (impots.gouv.fr). Sans cela, la date de l'écrit reste contestable.

Un remboursement est en cours

Vous avez reçu au moins un virement de l'emprunteur. C'est votre preuve la plus solide.

La durée est précisée

Le contrat indique une échéance finale. Un prêt sans terme paraît fictif.

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Quel écrit et quelle formalité selon le montant prêté ?

Jusqu'à 1 500 €, un simple écrit signé suffit en pratique ; entre 1 500 € et 5 000 €, un écrit devient obligatoire, sans déclaration 2062 ; au-delà de 5 000 €, l'écrit doit s'accompagner d'une déclaration aux services fiscaux.

Sous 1 500 €, un écrit signé reste utile pour éviter tout litige sur l'existence du prêt. Entre 1 500 € et 5 000 €, faites un contrat avec dates et modalités de remboursement, mais aucune déclaration fiscale n'est demandée. Au-delà de 5 000 €, le même contrat s'accompagne du formulaire 2062 remis avec votre déclaration de revenus, car si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.

Les trois situations selon le montant prêté

Montant prêté sur l'annéeÉcrit signéFormulaire 2062À faire en pratique
Jusqu'à 1 500 €Utile pour la preuveNonÉcrit signé, remboursements par virement
Entre 1 500 € et 5 000 €Exigé (article 1359 du Code civil)NonContrat daté et signé avec échéancier
Plus de 5 000 €IndispensableOuiContrat + formulaire 2062 avec la déclaration de revenus (en ligne : Déclarations annexes)

Le seuil de 5 000 € porte sur le total prêté dans l'année, pas sur chaque prêt pris isolément.

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Comment remplir le formulaire 2062 et où l'envoyer ?

C'est l'emprunteur qui dépose le formulaire n°2062 avec sa déclaration de revenus ; s'il ne le fait pas, le prêteur doit le faire (service-public, F1059).

Le formulaire demande la date du prêt, son montant, ses conditions de remboursement et les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. Entre proches, convenez de qui dépose : une seule déclaration suffit, mais personne ne doit l'oublier.

Le montant à reporter est celui réellement prêté, avec les conditions de remboursement. Le formulaire ne se dépose pas quand l'argent circule. Il part avec la déclaration de revenus de l'année suivante. En ligne, ouvrez « Déclarations annexes » ; en cas de plusieurs prêts, l'annexe 2062 A s'ajoute. Les libellés exacts des cases figurent sur le formulaire téléchargé sur impots.gouv.fr.

Vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus annuelle, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à la rubrique des produits de placement à revenu fixe.

administration fiscale, déclaration des revenus
Relevé le 4 novembre 2026

Pour approfondir

Le seuil de 5 000 € se calcule sur l'année, tous prêts confondus.

Plusieurs prêts

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Déclaration ou enregistrement : quelle différence ?

La déclaration 2062 est la formalité fiscale obligatoire au-delà de 5 000 € ; l'enregistrement est volontaire. Il coûte 125 € et donne une date certaine au contrat.

La déclaration 2062 est obligatoire au-delà de 5 000 € prêtés dans l'année. L'enregistrement, lui, est volontaire. On soumet le contrat au service de l'enregistrement avec 125 € pour lui donner une date certaine à l'égard des tiers (impots.gouv.fr). Les deux formalités ne s'excluent pas.

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Que doit contenir un contrat de prêt familial sans intérêt ?

Un contrat de prêt familial sans intérêt identifie les parties, fixe la somme, prévoit le remboursement et porte la date et les signatures.

La clause la plus importante est le remboursement : un échéancier précis, des virements traçables. L'emprunteur écrit lui-même le montant en chiffres et en lettres : c'est la mention exigée par l'article 1376 du Code civil pour un engagement à payer une somme. Service-public propose aussi un modèle de reconnaissance de dette (R38209).

Modèle à compléter, en deux exemplaires originaux :

Modèle de contrat

Contrat de prêt familial sans intérêt

Remplacez les zones surlignées, comme [votre nom], par vos informations.

[Prénom Nom du prêteur]
né(e) le [date] à [lieu]
[Adresse]
[Prénom Nom de l'emprunteur]
né(e) le [date] à [lieu]
[Adresse]

Fait à [ville], le [date]

Objet : Prêt d'une somme de [montant] € sans intérêt

Article 1, objet. [Prénom Nom du prêteur] prête à [Prénom Nom de l'emprunteur], qui l'accepte, la somme de [montant en chiffres] euros ([montant en lettres] euros).

Article 2, versement. La somme est versée par virement bancaire le [date], du compte [banque du prêteur] vers le compte [banque de l'emprunteur].

Article 3, intérêts. Le prêt est consenti sans intérêt.

Article 4, remboursement. L'emprunteur rembourse la somme par [nombre] mensualités de [montant] euros, par virement le [jour] de chaque mois, du [date de début] au [date de fin]. Il peut rembourser par anticipation sans frais.

Article 5, décès. En cas de décès du prêteur, le solde restant dû est remboursé à ses héritiers selon le même échéancier.

Article 6, déclaration. Le prêt dépassant 5 000 €, l'emprunteur le déclare avec le formulaire n°2062 joint à sa déclaration de revenus ; à défaut, le prêteur s'en charge.

Mention manuscrite de l'emprunteur : « Bon pour reconnaissance de dette de la somme de [montant en chiffres et en lettres] euros. »

Signatures du prêteur et de l'emprunteur

Pièces jointes :

  • Copie de la pièce d'identité de chaque partie
  • Relevé du virement initial
Contrat de prêt familial posé sur un bureau
Un contrat écrit, daté et signé matérialise le prêt entre proches.

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Qu'est-ce qui fait requalifier un prêt en donation ?

Le fisc requalifie un prêt familial en donation déguisée quand il manque les signes de remboursement. Pas d'échéancier, pas de terme et surtout pas de remboursement effectif.

Prêter sans intérêt à un proche n’est pas interdit. Mais si l’emprunteur ne vous rembourse jamais, le fisc y voit une donation déguisée. Les droits de donation deviennent alors exigibles. Un écrit sans durée de remboursement ne suffit pas à prouver la réalité du prêt, car l’absence de terme empêche de vérifier que l’argent doit revenir. De même, des sommes remises en espèces sans dépôt ni relevé affaiblissent votre dossier en cas de contrôle. Pour que le prêt tienne, il faut un remboursement visible. L’emprunteur vous verse réellement des mensualités, tracées sur un relevé bancaire.

Pour approfondir

Quand le fisc requalifie un prêt, il réclame des droits de donation comme si la somme avait été donnée.

La requalification en pratique

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Que devient le prêt si le prêteur décède ?

Au décès du prêteur, la créance entre dans la succession. Les remboursements continuent entre les mains des héritiers, ou la somme est compensée dans le partage.

Le décès du prêteur n'efface pas le prêt. La créance entre dans la succession et devient un actif à partager. Les remboursements continuent alors entre les mains des héritiers, ou la somme est compensée dans le partage.

Un héritier qui a lui-même emprunté au défunt peut donc devoir en tenir compte dans sa part. L'écrit et la déclaration simplifient la liquidation. Sans eux, l'emprunteur doit prouver que la somme était un prêt.

  1. Identifier la créance

    L'écrit et le 2062 permettent de rattacher la somme à un prêt, et non à un don manuel.

  2. Évaluer le solde restant

    On retient ce qui reste à rembourser au jour du décès, échéances passées déduites.

  3. Informer les héritiers

    Le solde entre dans la masse successorale et sera réparti selon les règles du partage.

  4. Imputer ou poursuivre

    L'héritier emprunteur peut continuer à rembourser, ou voir sa dette déduite de sa part d'héritage.

Pour la suiteUne reconnaissance de dette sans date de remboursement tient-elle la route ?

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Une reconnaissance de dette sans date de remboursement est-elle valable ?

Une reconnaissance de dette sans date de remboursement reste un commencement de preuve, mais elle est fragile. Le fisc peut y voir un don déguisé faute de terme.

Un écrit signé par l'emprunteur qui reconnaît devoir la somme, appelé reconnaissance de dette, établit la dette mais ne dit rien sur ce qui la justifie. Ce qui distingue un prêt d'un don, c'est le terme, c'est-à-dire la date ou les modalités de remboursement. Sans échéance fixée, l'emprunteur n'a pas de calendrier de remboursement clair, ce qui affaiblit la preuve du prêt.

En l'absence de terme, la reconnaissance de dette reste un commencement de preuve, mais elle s'avère fragile. Le fisc peut y voir un don déguisé. La meilleure pratique reste donc un contrat écrit avec échéancier, complété d'une déclaration si le seuil le justifie.

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Combien prêter, et comment rembourser ?

La loi ne fixe pas de montant maximum pour un prêt familial. Ce qui compte, c'est que l'emprunteur puisse rembourser et que le remboursement soit prévu et suivi.

Un remboursement en une fois à l'échéance (in fine) est possible, mais il laisse des années sans aucune trace de retour : un échéancier mensuel est plus solide face au fisc. Pour fixer une mensualité réaliste, partez du budget de l'emprunteur, comme le ferait une banque ; notre page sur le calcul de la mensualité d'un crédit donne la méthode.

Pour un achat immobilier, la banque demandera souvent le contrat de prêt familial et tiendra compte de ses mensualités dans le calcul de l'endettement. Un don, lui, n'est pas à rembourser : si les parents n'attendent pas de retour, mieux vaut un don déclaré, éventuellement exonéré jusqu'à 100 000 € jusqu'au 31 décembre 2026 s'il finance un logement neuf.

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Prêt familial sans intérêt : comment le déclarer sans risque ?

Prêter sans intérêt à un proche est légal, mais les seuils de 1 500 € et 5 000 € déterminent l'écrit et la déclaration n°2062 à respecter.

Un prêt sans intérêt à un proche n'a rien d'illégal, et l'administration ne vous réclame rien tant que ce prêt ne génère aucun revenu. En revanche, deux seuils déclenchent des obligations. À partir de 1 500 €, un écrit signé devient indispensable en pratique, et dès 5 000 € cumulés sur l'année, le formulaire n°2062 doit être remis avec votre déclaration de revenus. Le vrai risque n'est pas le prêt en lui-même, mais son absence de traces. Sans échéancier, sans terme ni remboursement effectif, le fisc peut y voir une donation déguisée.

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