Pension de réversion : quels biens et revenus déclarer (ou non) dans vos ressources

Quatre familles de biens restent hors du formulaire : la résidence principale, les biens de la communauté, les biens du défunt et ceux reçus à son décès.

La notice de la demande unique de réversion (cerfa, page III) est explicite : si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, vous ne déclarez ni les biens constitués pendant le mariage, ni les biens personnels du conjoint décédé. Vous ne déclarez pas non plus les biens acquis en raison de son décès. Votre habitation principale et les bâtiments d'exploitation agricole sont exclus dans tous les cas.

Le Code de la sécurité sociale va dans le même sens. L'article R353-1 exclut des ressources les revenus d'activité et de remplacement du défunt, les réversions des régimes complémentaires obligatoires et les revenus des biens acquis du chef du conjoint décédé. L'article R815-22 écarte la valeur de la résidence principale.

La caisse ne mesure pas ce que rapportent vos placements : elle les compte pour 3 % de leur valeur actuelle par an, qu'ils rapportent ou non.

Pour les biens immobiliers et mobiliers, la notice de l'Assurance retraite est claire : « Nous prenons par an 3 % de leur valeur actuelle ». La règle vient de l'article R815-25 du Code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R353-1 pour la réversion : les biens sont réputés procurer un revenu égal à 3 % de leur valeur vénale.

Un livret personnel de 30 000 € compte donc pour 900 € par an, quels que soient ses intérêts. Un capital qui dort compte autant qu'un capital placé. Les donations comptent aussi : 3 % de la valeur pour une donation à un descendant de moins de 5 ans, 1,5 % entre 5 et 10 ans. Une donation à une autre personne dans les 10 ans est réputée vous verser une rente viagère, calculée par la caisse selon des barèmes (article R815-25 et notice de l'Assurance retraite).

Le formulaire croise deux critères : à qui appartient le bien, et d'où il vient (avant le mariage, pendant, ou reçu au décès).

Pour un couple marié sous la communauté, la frontière passe par la date et l'origine du bien. Pour un couple marié en séparation de biens, vos biens personnels se déclarent, ceux du défunt et ceux que vous recevez de lui restent exclus. Si vous vivez de nouveau en couple, les biens du nouveau conjoint, partenaire de Pacs ou concubin se déclarent aussi : la caisse retient les ressources du ménage.

Un compte ou un livret à votre nom se déclare pour sa valeur s'il vous est personnel. Ouvert pendant le mariage sous la communauté, il reste hors du formulaire.

La rubrique des biens mobiliers cite expressément les livrets d'épargne, les comptes rémunérés, les placements, les actions et obligations, et le capital non réinvesti de la vente d'un bien. Vous indiquez la nature et la valeur actuelle de chacun, pas les intérêts.

Pour trier, posez deux questions. Le compte est-il au nom du défunt, ou a-t-il été alimenté pendant le mariage sous la communauté ? Alors il ne se déclare pas. Le compte vous appartenait-il avant le mariage, ou vient-il d'une donation ou d'un héritage de votre propre famille ? Alors il se déclare. Pour un compte joint ou un cas mixte, posez la question à votre caisse au 39 60 avant l'envoi.

Oui, s'il vous est personnel : son exonération d'impôt ne change rien. Non, s'il relève de la communauté ou vient du défunt.

Les intérêts du Livret A, du LDDS et du LEP sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (service-public.gouv.fr, F2613). La caisse de retraite ne suit pas la fiscalité : la rubrique des biens mobiliers de la demande cite les livrets d'épargne sans excepter les livrets réglementés. Un Livret A personnel se déclare donc pour son solde et compte pour 3 % de celui-ci. Un Livret A constitué pendant le mariage sous la communauté, ou reçu du défunt, reste hors du formulaire.

Déclarer des intérêts au lieu d'une valeur, oublier le nouveau conjoint ou ajouter la réversion Agirc-Arrco : chaque erreur change le droit.

La réversion est révisable : elle peut être revue à la hausse, à la baisse ou suspendue si vos ressources varient, et vous devez informer votre Carsat de tout changement de revenus (service-public.gouv.fr, F13104). Elle ne peut plus être révisée 3 mois après l'attribution de toutes vos retraites personnelles. Si vous découvrez une erreur dans votre déclaration, signalez-la par écrit à votre caisse.

Tous vos revenus bruts et ceux de votre ménage, sauf une liste d'exclusions. Les revenus d'activité ne comptent que pour 70 % à partir de 55 ans.

Se déclarent les salaires et revenus non salariés, les revenus de remplacement (indemnités maladie, chômage), vos retraites personnelles de base et complémentaires, les réversions de base d'autres régimes, les pensions d'invalidité, les rentes viagères personnelles et les prestations compensatoires. La caisse retient les montants bruts.

Ne se déclarent pas l'allocation de veuvage, la pension d'invalidité de veuf ou de veuve, les réversions complémentaires associées à l'Assurance retraite et les majorations pour enfants de vos retraites. Les revenus et retraites du défunt sont exclus eux aussi. À partir de 55 ans, vos revenus d'activité subissent un abattement de 30 % (article R353-1).

La caisse compare d'abord vos ressources des 3 mois civils précédant la réversion au quart du plafond. Au-delà, elle prend les 12 derniers mois.

Les ressources retenues sont celles des 3 mois civils qui précèdent la date d'effet de la réversion. Si elles dépassent le quart du plafond, soit 6 250,40 € pour une personne seule en 2026, la caisse prend les 12 mois civils précédents et les compare au plafond annuel (article R353-1).

La réversion n'est pas tout ou rien. Quand vos ressources plus la réversion dépassent le plafond, elle est réduite du dépassement (service-public.gouv.fr, F13104). Elle vaut 54 % de la retraite de base du défunt, avec un minimum de 4 019,13 € par an pour 15 ans d'assurance au régime général.

La demande se fait en ligne sur info-retraite.fr, une seule fois pour tous les régimes de base et complémentaires. Le tri des biens se fait avant.

Le service en ligne de l'Info retraite transmet une demande unique à tous les régimes du défunt. Sans internet, le formulaire papier de demande unique couvre les régimes de base listés en page 1 ; l'Agirc-Arrco se demande alors à part. L'outil « Mes justificatifs » donne la liste des pièces à joindre.

Ce qui vient du couple ou du défunt reste dehors ; ce qui est à vous se déclare pour sa valeur.

Résidence principale, biens constitués pendant le mariage sous la communauté, biens du défunt et biens reçus à son décès : rien de cela ne se déclare. Vos biens personnels, livrets compris, se déclarent à leur valeur et comptent pour 3 % par an. Vos revenus se déclarent en brut, sans la réversion complémentaire.

Seule la réversion de base du régime général et des régimes alignés dépend des ressources. La réversion complémentaire Agirc-Arrco est attribuée sans condition de ressources (info-retraite.fr), à partir de 55 ans, et elle est supprimée définitivement en cas de remariage.